Mentions légales

MODALITÉS ET CONDITIONS DES BILLETS 2022

Les conditions générales énoncées ci-dessous s'appliquent à tous les événements du Longines Global Champions Tour, de la Global Champions League et/ou de la Tops International Arena et s'appliquent aux spectateurs lors des "événements" et au lieu indiqué sur le billet. 

 
Le détenteur d'un tel billet doit, par l'achat ou l'utilisation du billet, être (réputé avoir été) informé des présentes conditions générales et les avoir acceptées, ce qui est nécessaire pour mener à bien le processus de commande.
 
 
I. DÉFINITIONS : 
a. Événements : Événements/Compétitions organisés par Global Champions Tour B.V. et/ou par des tiers, au nom de l'organisation Global Champions indiquée sur le billet ; 
 
b. Global Champions : l'organisateur des événements. 
Global Champions est un nom commercial de la personne morale Global Champions Tour B.V. Maastrichterweg 249, 5556 VB Valkenseaard, Pays-Bas ; 
 
c. Site : l'emplacement de l'Événement / de la Compétition couvrant le terrain de jeu, les stands, le village commercial, et tous les environs ; 
 
d. Personne autorisée : la police, le service des médailles, le steward, l'agent de sécurité, le bénévole, l'employé ou toute autre personne désignée comme telle par Global Champions ; 
 
e. Zone restreinte : toute zone du site qui n'a pas été explicitement désignée comme zone publique pour les spectateurs et/ou qui n'est accessible qu'aux personnes ayant les autorisations et accréditations nécessaires ; 
 
 
II - REMBOURSEMENTS 
1. Il est expressément noté que les billets pour les "événements" applicables sont vendus et achetés sans aucun droit de remboursement. De même, si l'un des "Événements" ne peut être organisé ou terminé en raison de conditions météorologiques, de pandémies ou de toute autre cause. 
 
 
III – CONDITIONS
1. Global Champions se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de modifier l'heure, la date et/ou le lieu de tout événement et/ou compétition et/ou de remplacer un siège ou une zone indiquée sur le billet par une autre position similaire. 
 
2. Tous les billets sont offerts et vendus sous réserve des lois et règlements néerlandais (autorités locales) applicables et conformément aux présentes conditions générales. 
 
Toute personne entrant dans le site est soumise à ces règles. Global Champions se réserve le droit de confisquer ou d'invalider tout billet détenu par une personne enfreignant ces règles. 
 
3. Global Champions peut refuser l'admission ou expulser du site toute personne qui, à son avis raisonnable : 
a. ne présente pas un billet valide sur demande ; 
b. a enfreint l'une des règles applicables ; 
c. ne se conforme pas aux instructions de toute personne autorisée, 
d. pénètre dans une zone à accès restreint du site 
e. est en possession d'un objet interdit.
f. toute autre raison jugée acceptable par Global Champions pour expulser cette personne des lieux et/ou lui refuser l'accès.
 
4. Toute personne achetant ou utilisant un billet et/ou entrant dans le site accepte : 
 
a. de s'abstenir de toute conduite (que ce soit par le langage, le geste ou autre) susceptible d'offenser, d'insulter, d'humilier, d'intimider, de menacer, de dénigrer ou de vilipender toute autre personne (y compris les joueurs, les officiels de match ou les spectateurs) sur la base de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de la culture, de la couleur, de l'ascendance, de l'origine nationale ou ethnique.
 
b. ne pas vendre, accorder de licence ou publier de quelque manière que ce soit, diffuser ou reproduire à des fins commerciales, y compris (sans s'y limiter) pour toute reproduction et distribution commerciales, en tout ou en partie, tout enregistrement pris ou réalisé sur le site (y compris, sans s'y limiter, les photographies, les enregistrements vidéo ou sonores, les croquis, les peintures) sans l'accord écrit préalable de Global Champions ; la réalisation d'une telle image à l'une des fins commerciales susmentionnées est également interdite sans l'accord écrit préalable de Global Champions. 
 
c. de ne pas utiliser un billet à des fins commerciales ou d'hospitalité par toute personne ou société. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le détenteur d'un tel billet ne doit pas, dans le cadre d'un forfait d'hospitalité ou pour toute autre raison, vendre, faire de la publicité ou offrir de toute autre manière à la vente, ou utiliser comme prix d'un concours, le ou les sièges alloués à cette personne sans l'autorisation écrite de Global Champions. 
 
d. ne pas revendre un billet pour un événement / une compétition à un prix supérieur ; 
 
e. ne pas diffuser ou retransmettre par quelque moyen que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, par le biais d'un téléphone mobile ou de tout autre appareil) des images, des sons, des données, des résultats ou des commentaires concernant les matchs ou d'autres activités sur le site sans l'accord écrit préalable de Global Champions ; 
 
f. ne pas faire l'un des actes suivants : 
 
i. nudité publique ou indécence ; 
ii. bruit excessif ou toute interférence avec l'événement / la compétition ou toute autre activité sur l'événement ;
iii. lancer tout objet susceptible de causer des dommages ou une gêne aux personnes ou aux biens et/ou aux chevaux dans l'arène/sur le site.
iv. obstruer toute passerelle, voie d'accès, sortie, entrée ou escalier ; 
v. se tenir sur les sièges, escalader les toits, les murs, les clôtures, les stands, les mâts d'éclairage, les arbres ou toute autre structure ou construction sur le site ;
vi. d'obstruer la vue des autres spectateurs
vii. porter ou afficher de quelque manière que ce soit des signes ou des logos commerciaux, politiques, religieux ou offensants, ou s'engager dans un marketing d'embuscade de quelque manière que ce soit ;
viii. vendre des biens ou des services sur le site ou dans ses environs immédiats ; 
ix. distribuer du matériel politique, religieux, publicitaire ou promotionnel ; 
x. introduire dans le site des drapeaux, bannières, klaxons, hochets, feux d'artifice ou autres articles susceptibles de gêner les autres spectateurs ; ces articles pourront être confisqués à l'entrée du site. 
xi. pénétrer à tout moment dans une zone à accès restreint, sauf autorisation expresse. Sans préjudice de toute autre sanction, toute personne pénétrant dans les arènes/le terrain sans autorisation se verra infliger une amende de 1 000 euros ; 
xii. d'utiliser tout appareil radio, sauf s'il est associé à une oreillette ; 
 
5. Tout détenteur de billet est individuellement responsable de ses propres biens apportés au site et dans le site. Il n'y aura pas d'installations de stockage sur le site. Cricket Netherlands décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dommage de ces biens. 
 
 
IV - AUTRES CONTRATS DE BILLETS
1. Comme indiqué ci-dessus au point 2.1, il n'y aura aucun remboursement (droit à un remboursement) si l'événement / la compétition est annulé(e), reporté(e) ou restreint(e) en raison de conditions météorologiques défavorables, de pandémies ou de toute autre raison. 
 
2. Si un événement / une compétition est reporté(e) à une autre date ou à un autre lieu, le billet original ne sera pas valable pour la date reportée, malgré la communication de Global Champions.
 
3. Global Champions ni personne d'autre ne sera responsable de tous les coûts, dépenses ou pertes associés à la reprogrammation, au report ou à l'annulation d'un événement / d'une compétition (y compris, sans limitation, toute perte indirecte et/ou consécutive, comme les frais de voyage ou d'hébergement). 
 
4. Aucun remboursement ne sera effectué si le détenteur d'un billet se voit refuser l'entrée ou est expulsé du site en raison d'une violation du règlement. 
 
5. Global Champions n'acceptera pas les billets en retour pour échange ou revente. Toutefois, si, en raison de circonstances exceptionnelles, un demandeur ou un détenteur de billet doit retourner un ou plusieurs billets, Global Champions peut prendre contact afin de résoudre ce problème spécifique. Lorsqu'un client souhaite faire usage de cet arrangement, nous vous demandons explicitement d'expliquer votre situation par e-mail, après quoi Global Champions évaluera la situation.
 
6. Global Champions n'est pas responsable des frais imposés à un détenteur de billet par une tierce partie.
 
 
 
MENTIONS LEGALES SU SITE INTERNET
1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.pariseiffeljumping.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Paris Eiffel Jumping – SAS – 14 avenue d'Eylau 75016 Paris - France
Créateur : Paris Eiffel Jumping
Responsable publication : Paris Eiffel Jumping
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Paris Eiffel Jumping
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France
Crédits : les mentions légales ont étés générées par Subdelirium

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

L'utilisation du site www.pariseiffeljumping.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.pariseiffeljumping.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

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7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.pariseiffeljumping.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).